La tenue des registres de l’état civil au 19e siècle est régie par le décret du 20 Septembre 1792.

Désormais, les actes de mariage, naissance et de décès seront dressés par les municipalités. Cette tenue des registres était très rigoureuse. Ce travail était vérifié lors du dépôt des registres par le Procureur de la République.

Voici ci-dessous, un exemple d’enfant non déclaré, qui me fut rapporté par Me Danielle Sorel :
Le 22 avril 1853 naissait à Tocqueville sur Eu, François Victor Lacointre, fils naturel de Perpétue Lacointre, 33 ans, domestique et d’un père inconnu. Perpétue mit au monde son fils chez son employeur Charles Dancel. Ce dernier ne fit pas de déclaration de naissance en mairie.

A l’époque, au XIX ème siècle, cette naissance devait être faite dans les trois jours de l’accouchement sous peine de sanctions. Passé ce délai, l’acte ne peut plus être dressé qu’en vertu d’un jugement.

La déclaration devait être faite par le père, le docteur en médecine, le chirurgien ou la sage-femme, l’officier de santé ayant assisté à l’accouchement, et, si la mère accouche hors domicile, par la personne chez qui elle a accouché. Cet acte sera rédigé de suite en présence de 2 témoins.

Donc, l’employeur Charles Dancel aurait du faire cette déclaration en temps voulu !

Un jugement fut donc rendu le 18 mai 1853 au tribunal de première instance de Dieppe par le procureur impérial. Celui-ci ordonna de constater la naissance qui ne l’avait pas été dans les délais prescrits par la loi.

Suite au jugement, la transcription de la naissance de François Victor Lacointre fut effectuée sur les registres le 1 juin 1853.(acte 7)

Depuis une loi du 18 novembre 2016, ce délai de déclaration de naissance est passé à 5 jours. Par ailleurs, dans les communes où le lieu de naissance est trop éloigné de l’endroit où se trouve l’officier de l’état-civil le plus proche, le délai est porté à huit jours.

Depuis le 2 mars 2017, le délai est passé à 8 jours.(Décret n° 2017-278 )

Histoire de l’état civil en France :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_l%27%C3%A9tat_civil_en_France

F,Renout
Sources : Me Danielle Sorel et archives départementales