Informations sur les actes

[DUBOURG Maury]

bonjour,

Je sais que l'on ne peut pas toujours obtenir une copie intégrale d'un acte de moins de cent ans, logiquement,

mais lorsqu'un particulier demande un extrait d'acte d'état civil sans filiation - mais avec mentions - peut-il être refusé par la Mairie en question ? (pour les collatéraux )

2 - Mon oncle / tante mariés en 1921, ( lui, il est né en 1899 ; elle ? mais certainement décédés aujourd'hui en l'an 2008), j'aurai voulu obtenir une copie intégrale d'acte du mariage de ce couple, celui-ci m'a été refusé
Aussi je voudrais connaître les règles de refus des mairies pour l'obtention des actes car de toute évidence les 2 conjoints sont décédés.

Merci pour les renseignements
Cordialement
Maury

[Pierre]

La règle est simple : tout acte d'état civil de moins de 100 ans est incommunicable sous quelque forme que ce soit - sauf les actes de décès qui sont publics dès le lendemain de leur inscription.
Sauf, bien sûr, les actes qui vous concernent personnellement (votre acte de naissance, de mariage, de divorce;.. etc)
Si une mairie vous refuse, à juste titre, une copie de document, il vous faudra passer par le procureur de la république et lui faire la demande motivée d'accès aux actes (justifier de la filiation, par exemple avec le livret de famille). Il peut alors vous doner l'autorisation d'accès qu'il faudra, alors, transmettre à la mairie en réitérant votre demande.

[DUBOURG Maury]

Merci pour votre réponse,
De plus, je voulais avoir la certitude pour les copies intégrales de décès, que l'on pouvait les obtenir sans problème particulier, ce que vous m'apportez.
Mais je persiste en précisant que le couple est décédé, et qu'ils sont nés tous deux avant 1900. Alors, je pense qu'en demandant leur copie intégrale de mariage, (en 1921), on ne peut nuire à personne, puisqu'il est nullement indiqué les noms de leurs héritiers, aussi je ne vois pas le souci, tout au moins pour ma part.
Je suis prête à signer une charte s'il le faut m'engageant à ne pas nuire à quiconque. Mon but est de progresser dans ma généalogie, de connaître mon histoire uniquement ni plus ni moins. Mais bon, puisque que c'est ainsi !
J'ai écris au procureur de la République pour une dérogation car ma demande sera pour tous les collatéraux, oncle/tante/nièce/neveu et j'ai au moins une vingtaine de demande en suspens pour l'instant. J'espère que ce sera positif.
Merci de m'avoir lu.
Cordialement
Maury

[Pierre]

Oui mais la loi est la loi.... c'est la date de l'acte qui compte, même si les personnes sont décédées. La nouvelle loi en cours de vote réduit ce temps d'attente à 75 ans ..... mais il faudra sans doute attendre les décrets d'application

[DUBOURG Maury]

Merci Pierre,
Vivement, que le décret d'application soit ... appliqué !
Bonne journée,
Cordialement,
Maury